Conditions Générales d'Utilisation

Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « RelayOps » / « Nous » : La société éditrice de la plateforme, dont le siège est à Bamako, Mali.
• « Plateforme » : L'ensemble des services logiciels RelayOps, incluant l'application web progressive (PWA), l'interface d'administration, l'API backend et les fonctionnalités offline-first.
• « Utilisateur » / « Vous » : Toute personne physique ou morale disposant d'un compte RelayOps (Administrateur, Superviseur ou Agent terrain).
• « Administrateur » : L'Utilisateur disposant du niveau d'accès le plus élevé au sein d'une organisation, responsable de la configuration et de la gestion des comptes agents.
• « Agent terrain » (LSV) : L'Utilisateur opérant depuis le terrain pour saisir des ventes, gérer l'inventaire et encaisser des paiements.
• « Organisation » : L'entité (entreprise, ONG, institution) au nom de laquelle un Administrateur crée un espace RelayOps.
• « Données » : L'ensemble des informations saisies, générées ou traitées via la Plateforme par l'Utilisateur.
• « Abonnement » : Le contrat d'accès au service souscrit par l'Organisation selon l'un des plans tarifaires proposés.
• « Mode Offline-First » : La capacité de la Plateforme à fonctionner sans connexion Internet et à synchroniser les données dès que la connexion est rétablie.
• « Outbox » : La file d'attente locale stockant les actions réalisées hors ligne, en attente de synchronisation avec le serveur.

Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RelayOps met à disposition des Utilisateurs sa plateforme de gestion des opérations terrain, et les droits et obligations réciproques qui en découlent.

Elles s'appliquent à tout accès et utilisation de la Plateforme RelayOps, que ce soit depuis un navigateur web, l'application mobile installée (PWA), ou via l'API. Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs, quelle que soit leur localisation géographique, avec une conformité particulière aux lois et règlements du Mali et de l'espace CEDEAO.

Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

1. La création d'un compte sur la Plateforme (par l'Administrateur de l'Organisation).
2. La première connexion à la Plateforme par tout Utilisateur invité.
3. La souscription à un Abonnement payant.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et contacter RelayOps pour la clôture de votre compte.

L'Administrateur de l'Organisation est réputé accepter les CGU au nom de l'ensemble des Utilisateurs de son Organisation et est responsable de leur bonne information et de leur respect des présentes conditions.

Inscription, compte et sécurité des accès

4.1 — Création de compte

L'accès à la Plateforme requiert la création d'un compte Utilisateur par un Administrateur. L'Administrateur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations fournies lors de l'inscription (nom, email, rôle, zone d'affectation).

4.2 — Confidentialité des identifiants

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Il s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers.
• Choisir un mot de passe suffisamment robuste.
• Notifier immédiatement RelayOps en cas de compromission suspectée : security@relayops.africa.
• Se déconnecter après chaque session sur un appareil partagé.

4.3 — Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte actif au sein d'une Organisation. La création de comptes multiples ou fictifs est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate.

4.4 — Capacité juridique

En créant un compte, l'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour conclure un contrat contraignant et, le cas échéant, être dûment autorisé à agir au nom de l'Organisation.

Description du service

RelayOps fournit une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion des opérations terrain comprenant :

• Dashboard administrateur : Tableau de bord temps réel, KPIs, gestion des agents et des zones.
• Gestion des agents terrain (LSV) : Création de profils, affectation de zones et de villages.
• Gestion de l'inventaire : Attribution de lots, suivi des stocks, numérotation des reçus.
• Enregistrement des ventes et paiements : Saisie des transactions clients, génération de reçus.
• Mode Offline-First : Fonctionnement sans connexion Internet, file d'attente (outbox) et synchronisation automatique.
• Rapports et exports : Génération de rapports de performance par agent, zone ou période.
• Application PWA : Installable sur les appareils mobiles Android et iOS.

RelayOps se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, d'en ajouter de nouvelles ou d'en retirer, sous réserve d'un préavis raisonnable pour les modifications substantielles.

Abonnements, tarifs et paiement

6.1 — Plans disponibles

Les frais de maintenance mensuels couvrent les mises à jour de la Plateforme, la supervision technique, les correctifs de sécurité et le support de base. Ils sont facturés conjointement avec l'abonnement et constituent une composante obligatoire du service.

6.2 — Facturation

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'Organisation au moment de la souscription. La facturation est effectuée en Franc CFA (XOF) ou dans la devise convenue pour les clients Enterprise.

6.3 — Paiement et retard

• Le paiement est dû à date d'échéance. En cas de non-paiement à échéance, RelayOps se réserve le droit de suspendre l'accès après un préavis de 7 jours calendaires.
• Les données de l'Organisation sont conservées pendant 30 jours après suspension pour retard de paiement, permettant la régularisation.
• Tout retard de paiement de plus de 30 jours peut entraîner la résiliation du contrat et la suppression des données conformément à l'article 13.

6.4 — Remboursements

Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables prorata temporis, sauf en cas de défaillance avérée du service imputable à RelayOps. Les abonnements annuels peuvent faire l'objet d'un remboursement prorata des mois restants en cas de résiliation à l'initiative de RelayOps.

6.5 — Évolution tarifaire

RelayOps peut modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours par email. La poursuite de l'abonnement au-delà de cette période vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

7.1 — Usage licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins légitimes et conformes à la législation malienne et aux réglementations en vigueur dans son pays d'exercice.

7.2 — Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou d'accéder à des données d'autres organisations.
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code susceptible de nuire à la Plateforme ou à ses utilisateurs.
• Procéder à des opérations de reverse engineering, décompilation ou désassemblage de la Plateforme.
• Utiliser la Plateforme pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public malien.
• Saisir des données fausses ou trompeuses dans le but de fausser les statistiques ou les rapports.
• Revendre, sous-licencier ou transférer l'accès à la Plateforme à des tiers non autorisés.
• Effectuer des tests de charge ou des attaques par déni de service sur l'infrastructure de RelayOps.
• Extraire massivement des données via des scripts automatisés (scraping) sans autorisation écrite préalable.

7.3 — Exactitude des données

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de l'intégrité et de la licéité des données qu'il saisit sur la Plateforme. RelayOps ne vérifie pas le contenu des données opérationnelles saisies.

7.4 — Responsabilité de l'Administrateur

L'Administrateur est responsable de la gestion des accès au sein de son Organisation, de la révocation des accès des agents ayant quitté l'organisation, et du respect des présentes CGU par l'ensemble de ses Utilisateurs.

Obligations et engagements de RelayOps

RelayOps s'engage à :

• Fournir le service décrit conformément aux plans souscrits et aux présentes CGU.
• Maintenir la confidentialité des données de l'Organisation et ne pas les partager sans autorisation, sauf obligation légale.
• Informer les Utilisateurs de toute maintenance planifiée avec un préavis raisonnable (minimum 24h pour les maintenances non urgentes).
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées décrites dans la Politique de Confidentialité.
• Répondre aux demandes de support dans les délais définis selon le plan souscrit.
• Notifier sans délai tout incident de sécurité significatif affectant les données de l'Organisation.
• Fournir, sur demande, les outils permettant l'export des données de l'Organisation (portabilité).

Propriété intellectuelle

9.1 — Droits de RelayOps

La Plateforme RelayOps, son code source, ses interfaces, ses logos, marques, noms commerciaux, algorithmes et toute documentation associée sont la propriété exclusive de RelayOps et sont protégés par les lois maliennes et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les présentes CGU ne lui confèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme, mais seulement un droit d'usage limité, non exclusif, non transférable, pour la durée de l'Abonnement.

9.2 — Droits de l'Utilisateur sur ses données

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit sur la Plateforme. RelayOps n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données. L'Utilisateur accorde à RelayOps une licence limitée, non exclusive, pour héberger, traiter et transmettre ces données dans le seul but de fournir le service contractuellement prévu.

9.3 — Interdiction de copie

Toute reproduction, représentation, modification, traduction ou adaptation de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de RelayOps.

Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité de RelayOps, disponible à l'adresse www.relayops.africa/confidentialite.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les CGU, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et en accepte les termes.

Dans le cadre de la réglementation CEDEAO sur la protection des données (Acte additionnel A/SA.1/01/10), RelayOps agit en qualité de Responsable de traitement pour les données de compte et de connexion, et en qualité de Sous-traitant pour les données opérationnelles saisies par l'Organisation (qui en est alors le Responsable de traitement).

Disponibilité du service et SLA

11.1 — Engagement de disponibilité

RelayOps s'engage à fournir un service disponible selon les engagements de niveau de service (SLA) suivants :

• Plan Starter : Disponibilité minimum de 90% par mois calendaire (hors maintenance planifiée).
• Plan Pro : Disponibilité cible de 99% par mois calendaire (hors maintenance planifiée).
• Plan Enterprise : SLA négocié contractuellement, jusqu'à 99,9% avec pénalités prévues au contrat.

11.2 — Mode Offline comme mitigation

La technologie Offline-First intégrée à RelayOps permet aux Utilisateurs de continuer à travailler en cas d'indisponibilité du serveur. Les actions sont enregistrées localement et synchronisées au retour de la connectivité, réduisant l'impact des interruptions de service.

11.3 — Maintenance

RelayOps se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, pouvant entraîner des interruptions de service. Les maintenances planifiées sont annoncées avec un préavis minimum de 24 heures. Les maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit malien applicable :

• RelayOps ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
• La responsabilité totale de RelayOps envers l'Organisation, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Organisation au cours des 3 derniers mois précédant l'événement dommageable.
• RelayOps n'est pas responsable des erreurs de saisie ou d'inexactitudes dans les données introduites par les Utilisateurs.
• RelayOps n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes CGU ou aux lois applicables.
• RelayOps n'est pas responsable des problèmes de connectivité Internet ou réseau indépendants de sa volonté affectant l'accès au service.
• RelayOps n'est pas responsable de la perte de données stockées uniquement sur l'appareil de l'Utilisateur (mode offline) en cas de panne ou de perte de l'appareil avant synchronisation.

Suspension et résiliation

13.1 — Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Organisation peut résilier son Abonnement à tout moment en notifiant RelayOps par email à contact@relayops.africa. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès reste disponible jusqu'à cette date.

13.2 — Résiliation à l'initiative de RelayOps

RelayOps peut résilier l'Abonnement avec un préavis de 30 jours, sans justification. En cas de violation grave des CGU (fraude, actes illégaux, atteinte à la sécurité), la résiliation peut être immédiate et sans préavis.

13.3 — Suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement à échéance, RelayOps peut suspendre l'accès après un préavis de 7 jours. La suspension ne met pas fin au contrat — les données sont conservées 30 jours supplémentaires pour permettre la régularisation.

13.4 — Sort des données après résiliation

• L'Organisation dispose d'un délai de 30 jours après la date de fin d'accès pour exporter ses données via la Plateforme.
• Passé ce délai, RelayOps procédera à l'anonymisation ou à la suppression définitive de toutes les données de l'Organisation dans un délai de 60 jours supplémentaires.
• Sur demande expresse, RelayOps peut fournir une extraction complète des données dans les 15 jours suivant la résiliation.

Modifications des CGU

RelayOps se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU, sans pénalité. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

Force majeure

RelayOps ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit malien, notamment :

• Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies
• Conflits armés, émeutes, actes terroristes
• Pannes électriques généralisées ou disruptions majeures d'infrastructures Internet
• Décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles
• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle malgré les mesures de sécurité en place

En cas de force majeure, RelayOps informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour rétablir le service rapidement.

Droit applicable et règlement des litiges

16.1 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit malien, notamment la Loi n°2014-015 sur les transactions électroniques au Mali, la Loi n°2013-015 sur la protection des données personnelles, et le Code de commerce malien.

16.2 — Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente à l'adresse legal@relayops.africa.

16.3 — Médiation

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à la médiation auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Bamako (CMAB) ou de tout autre organisme de médiation agréé.

16.4 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bamako (Mali), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact et informations légales